Publié en juillet 2024, le règlement européen sur l'IA vient d'être réécrit avant même son application complète. Un record de vitesse législatif qui en dit long sur les pressions subies par Bruxelles.
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont mis d'accord le 7 mai 2026 sur le « Digital Omnibus on AI ». Ce texte, proposé par la Commission européenne cinq mois plus tôt, simplifie les règles de l'AI Act pour les entreprises. La vice-présidente Henna Virkkunen a salué un équilibre entre capacité d'innovation et protection des citoyens.
Un calendrier réécrit et des allègements pour les entreprises
L'accord fixe deux échéances. Les systèmes IA à haut risque autonomes devront se conformer au 2 décembre 2027. Biométrie, éducation, emploi, migration, contrôle aux frontières : tous ces domaines sont concernés. Pour les systèmes intégrés dans des produits réglementés (ascenseurs, jouets, machines), la date recule au 2 août 2028.
Les entreprises de taille intermédiaire y gagnent aussi. Les privilèges jusque-là réservés aux PME (documentation simplifiée, sanctions modulées) sont étendus aux sociétés de moins de 750 salariés. Un bac à sable réglementaire européen permettra de tester des systèmes en conditions réelles.
Côté interdictions, l'accord ajoute une nouvelle ligne à l'article 5 de l'AI Act. Les systèmes de « nudification » par IA et les contenus pédocriminels générés artificiellement sont explicitement prohibés. Le Bureau européen de l'IA voit ses pouvoirs de contrôle élargis aux modèles à usage général.
Les négociations n'ont pas été un long fleuve tranquille. Le trilogue du 28 avril s'était soldé par un blocage après douze heures de discussion. L'articulation entre l'AI Act et les réglementations sectorielles existantes restait le principal point de friction. Ce casse-tête alimente les critiques contre le texte depuis l'été 2025.
Premier règlement européen rouvert avant d'avoir été pleinement appliqué
Le RGPD a attendu neuf ans avant d'être modifié. Le DSA et le DMA, adoptés en 2022, n'ont pas bougé. L'AI Act, lui, a été rouvert seize mois après sa publication au Journal officiel. Aucun règlement structurant de l'UE n'avait subi ce traitement.
La pression industrielle a pesé lourd. En juillet 2025, 45 grandes entreprises (dont Airbus et Axa) demandaient une pause. Deux mois plus tard, 56 acteurs de l'IA, Mistral AI en tête, réclamaient une simplification. Le rapport Draghi chiffrait à 500 milliards d'euros par an le coût de la conformité réglementaire en Europe. La Maison-Blanche a ajouté sa propre couche, Donald Trump menaçant de représailles toute régulation jugée « onéreuse ».
Pendant que Bruxelles assouplit sa propre loi, Washington n'a toujours pas de cadre fédéral sur l'IA. L'administration Trump a signé en janvier 2025 un décret visant à « supprimer les barrières » au développement technologique, bien que des déclarations récentes pointent vers un rétropédalage face aux risques que posent les modèles frontières comme Claude Mythos. En France, Mistral AI (valorisée 11,7 milliards d'euros, 350 salariés) avait anticipé en publiant un mémo de 22 propositions en avril.
Pour les startups françaises, le répit est concret : 16 mois supplémentaires pour se conformer aux règles sur le haut risque. L'écart d'investissement sur les technologies d'IA, lui, ne se réglera pas par décret : 8 milliards de dollars côté européen, contre 109 milliards aux États-Unis.
